Quand et comment faire un recours auprès du tribunal administratif de Nantes ?
Préparer un recours
Vous avez fait une demande de Visa qui vous a été refusée par la CRRV ? Vous pouvez encore faire un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, seul tribunal compétant dans ce domaine.
L’objectif est d’intenter un recours pour excès de pouvoir, afin de prouver que votre visa a été refusé abusivement.
Le recours doit être adressé au Tribunal Administratif par courrier Recommandé avec Accusé de Réception, avec 4 exemplaires du recours, dans les 2 mois qui suivent le refus par la CRRV.
Il est nécessaire que la personne qui formule le recours ait une adresse en France. A défaut, la personne solliciter un avocat en France pour le représenter et utiliser son adresse. L’avocat pourra formaliser le recours par internet.
La procédure dure généralement entre 6 et 12 mois. Le recours et les justificatifs sont en effet communiqués au Ministère qui doit y répondre par écrit. A l’issue des échanges avec le Ministère, une date de plaidoirie est fixée afin de débattre du dossier en audience. La décision finale est généralement rendue 2 à 4 semaines après cette audience.
L’accusé de réception du recours comporte un identifiant et un mot de passe personnels sur le site www.sagace.fr qui permettent à la personne formulant le recours de suivre l’avancement de la procédure.
Il est courant de passer par une procédure au Tribunal Administratif afin d’obtenir un visa. En effet, la CRRV n’est pas tenue de traiter tous les recours de refus de visa. Ainsi, environ les deux tiers des recours auprès de la CRRV ne sont pas traités par la Commission dans le délai de 2 mois. Ces recours non traités sont donc automatiquement refusés (refus implicite).
Par conséquent, il est souvent nécessaire de faire appel au Tribunal Administratif de Nantes, qui est tenu de donner une réponse explicite. Attention, il n’est pas possible de faire directement appel au Tribunal Administratif de Nantes ; il faut impérativement d’abord passer par la CRRV.
Il faut parfois être patient pour obtenir un visa. Nous conseillons donc aux clients de GetMyVisaToFrance d’être préparés à devoir passer par la CRRV puis le Tribunal Administratif. C’est pourquoi nous proposons des offres économiques en prévision de ces aléas.
