Conditions générales de services
Article 1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de service (« CGS ») régissent toutes les commandes passées par le client (le « Client ») pour un ou plusieurs service (s) (le(s) « Service(s) ») tels que proposé(s) sur le site Internet https://www.getmyvisatofrance.com (le « Site ») par la société OCTAGRAM SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 823 715 776 et dont le siège social est sis 59, rue Chardon Lagache 75016 Paris (le « Prestataire »).Le fait de passer commande d’un Service implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGS à l'exclusion de toute autre disposition.
Article 2. Définitions
Client : toute personne physique ou morale passant commande d’un Service sur le Site à des fins strictement personnelles.Commande : Action pour le Client d’accepter les présentes CGS en cochant la case « j’ai lu les conditions générales de service et les accepte », de sélectionner un service sur la page de commande et de valider le processus de commande jusqu’au paiement, dans les conditions définies à l’article 4.
Dossier : ensemble des documents et informations renseignés par le Client sur le Site www.getmyvisatofrance.com pour permettre au Site de fournir le Service.
Prestataire : la société OCTAGRAM telle qu’identifiée à l’article 1 des présentes.
Procédure : ensemble des étapes entreprises par le Prestataire en vue de fournir de la documentation juridique au client afin de l’aider à obtenir un visa.
Service : Les éléments composant le Service proposé au Client sont détaillés à l’article 3 ci-après.
Site : le site Internet www.getmyvisatofrance.com, tel qu’édité par le Prestataire.
Article 3. Conditions du Service
3.1 Etapes de la Procédure
Le Prestataire met à la disposition du Client un outil technique permettant à la formation des recours gracieux et en annulation tant devant le consulat, la Commission de recours des refus de visas et le Tribunal administratif de Nantes.Pour ce faire, l’outil proposé par le Prestataire prévoit une procédure qui se déroule:
- Renseignement des informations et documents par le Client sur le Site ;
- Obtention du modèle de recours pré rédigé par le logiciel ;
Le Client est informé que pour la bonne exécution du Service, le Prestataire pourra faire appel aux services de Partenaires (sociétés tierces). Dans ce cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des désagréments subis du fait de la non exécution des prestations fournies par des tiers.
3.2 Constitution du Dossier et saisine du tribunal
Il appartient au Client de renseigner l'ensemble des informations relatives au Dossier grâce aux champs prévus à cet effet dans la rubrique « Démarrez la Procédure » du Site.En particulier, le Client veillera à fournir l’ensemble des informations demandées.
Les informations demandées sont conservées 12 mois sur les serveurs du Site, lesquels sont situés en France.
Le Client devra adresser les recours par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur les recours.
Article 4. Commande
La Commande est effectuée par le Client en ligne.Avant la validation de la Commande, le Client accepte expressément les présentes CGS, en cochant la case « J’ai lu les conditions générales de vente et je les accepte ».
En application de l’article L 221-28 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à l'exercice du droit de rétractation dans la mesure où la prestation de service est exécutée immédiatement.
La Commande du Client fera systématiquement l’objet d’une confirmation par courrier électronique, à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande.
Ce courrier électronique comprend notamment une facture au nom du Client, récapitulant les éléments caractéristiques de la Commande.
Pour le suivi de sa Commande, toute information juridique ou toute éventuelle réclamation, le Client pourra s’adresser au service clientèle du Prestataire :
- à l’adresse électronique suivante : contact-visa@getmyvisatofrance.com
Article 5. Prix et paiement
5.1 Prix
Le prix du Service est de :- 299 € TTC pour la mise à disposition d’un modèle pré rempli par le logiciel d’un recours gracieux ;
- 120 € TTC pour la mise à disposition d’un modèle pré rempli par le logiciel d'une lettre de motiviation de demande de visa ainsi que d'une liste de pièces à fournir ;
- 299 € TTC pour la mise à disposition d’un modèle pré rempli par le logiciel d’un recours devant la Commission de recours des refus de visas ;
- 299 € TTC pour la mise à disposition d’un modèle pré rempli par le logiciel d’un recours devant Tribunal administratif de Nantes ;
- 999 € TTC, correspondant à l’offre « premium » ; dans cette hypothèse le dossier sera transmis par la société OCTAGRAM à un cabinet d’avocats partenaire qui traitera le dossier, représentera le Client et percevra seul les honoraires relatifs à ses prestations et visés dans le présent paragraphe.
Le prix du Service au Client est susceptible de varier sans préavis, notamment en fonction des accords du Site avec ses Partenaires.
En fonction de la nature du litige, une majoration des tarifs pourra être appliquée ; se reporter aux conditions particulières affichées avant le paiement. Les sommes facturées ont un caractère forfaitaire et aucun remboursement ne pourra être demandé ou accordé.
Les informations bancaires du Client ne sont pas conservées par le Prestataire.
5.2 Modalités de paiement
Le règlement du Service s'effectue à chaque Commande par carte bancaire. La Commande validée par le Client ne sera considérée définitive que lorsque les centres de paiement concernés auront donné leur accord.En cas de refus desdits centres, la Commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
Article 6. Obligations des Parties
6.1 Obligations du Prestataire
Le Prestataire fournit au Client un Service lui permettant de mettre en forme par ses propres moyens un Dossier permettant la formation des recours gracieux et en annulation tant devant le consulat, la Commission de recours des refus de visas et le Tribunal administratif de Nantes.Le Prestataire fera ses meilleurs efforts afin de concevoir un logiciel permettant le respect du formalisme prévu par les textes en vigueur.
Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable dans l'éventualité où un Dossier venait à être refusé par le Tribunal, la Commission de recours des refus de visas ou le Consulat pour quelque raison que ce soit.
Le cas échéant, le Client sera seul responsable des modifications à apporter à son Dossier et assurera la transmission de celui-ci aux instances administratives par ses propres moyens.
Le Prestataire s’interdit toute utilisation des données du Client autre que pour les besoins du Service.
Les informations renseignées par le Client sur le Site sont strictement confidentielles et ne font l'objet d'aucune publicité sur le site Internet ou tout autre support.
Toutefois, le Site décline toute responsabilité dans l'éventualité où ces données seraient compromises pour quelque raison que ce soit.
Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre momentanément le Service, notamment pour des raisons de maintenance.
Le Client est informé que cette situation peut entraîner un délai supplémentaire dans le traitement de sa demande et dans l'envoi des courriers.
Dans le cadre du Service, le Prestataire ne réalise pas de consultation juridique, ne délivre pas de conseil juridique, ne rédige pas d’acte sous seing privé et ne représente pas le Client en justice.
La représentation d’un client en justice ne pourra être faite que par un cabinet d’avocats partenaire à la demande expresse du client et après qu’il aura choisi celui-ci dans le cadre de l’offre premium.
6.2 Obligations du Client
Le Client s'engage à :- fournir et à maintenir une adresse électronique valide tout au long de la Procédure. Le Client est informé que le Site adressera l'ensemble des pièces relatives à la Procédure exclusivement par courrier électronique, ce que le Client accepte expressément.
- fournir au Prestataire les informations requises et à renseigner les éléments du Dossier comme suit :
- En s’assurant de la pertinence et de la véracité de ces informations, ainsi que de leur conformité aux textes et lois en vigueur. En particulier, le Client s'engage à ne pas saisir d'informations mensongères, erronées dans le Dossier.
Le cas échéant, le Client est informé qu'il pourrait être être condamné au paiement de frais de justice et en assume pleinement toutes les conséquences - En remplissant le Dossier en toute bonne foi.
- En notifiant, lui-même, au Tribunal administratif, à la Commission de recours des refus de visas, au Consulat et au Site de son souhait éventuel d’interrompre de la procédure.
- En s’assurant de la pertinence et de la véracité de ces informations, ainsi que de leur conformité aux textes et lois en vigueur. En particulier, le Client s'engage à ne pas saisir d'informations mensongères, erronées dans le Dossier.
Article 7. Limitation de responsabilité du Prestataire
Le bon fonctionnement du Service implique l'utilisation de réseaux de communication, ainsi que l'intervention de différents Partenaires.Le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer le fonctionnement de cette chaîne d'intervenants de manière continue mais ne pourra toutefois pas être tenu pour responsable des éventuels défaillances ou dysfonctionnements de celle-ci.
Le Client est seul responsable de la pertinence et de la qualité de ces informations, de l'opportunité d'utiliser le Service dans sa situation particulière ainsi que de la sélection du recours.
Le Prestataire ne peut en aucun cas garantir la recevabilité des recours pré remplis, le respect des délais et une issue favorable au Client dans le cadre de la Procédure entreprise.
Le Consulat, la Commission de recours des refus de visas et le Tribunal administratif de Nantes rendent leurs décisions en totale indépendance au regard de la loi et de ses attributions.
En particulier, le Prestataire ne saurait être tenu responsable dans l'éventualité où une décision défavorable pour le Client serait rendue par le Consulat, la Commission de recours des refus de visas et le Tribunal administratif de Nantes ni des frais engagés au cours de la procédure ou ultérieurement.
Le Client reconnaît que les obligations du Prestataire au titre du Services ont des obligations de moyen à l'exclusion de toute obligation de résultat.
Toute mise en œuvre par le Client de la responsabilité du Prestataire devra faire l'objet d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée à société OCTAGRAM, 59 rue Chardon Lagache - 75016 Paris) au plus tard dans les 48 heures de la connaissance par le Client de la survenance du fait dommageable.
Cette contestation devra être motivée.
En aucun cas, le Prestataire ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects qui incluent notamment tout préjudice moral ou financier, pertes de données, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.
En cas de rejet de la demande par le Consulat, la Commission de recours des refus de visas et le Tribunal administratif de Nantes, le Client s'engage à avertir le Prestataire sous 7 jours à l'adresse email suivante :
- contact-visa@getmyvisatofrance.com .
Article 8. Force majeure
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le Client, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, défaillance des fournisseurs et Partenaires, fait du Prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications.Dans cette situation, le Prestataire informe le Client de cette impossibilité et des mesures prises en vue d’y remédier.
Article 9 : Utilisation du Site et informations nominatives
9.1
L’utilisation du Site ne confère aucun droit. Tous droits utilisés ou représentés sur le Site restent la propriété exclusive du Prestataire et ne sauraient être reproduits, diffusés, revendus, commercialisés ou utilisés à des fins autres que personnelles par les utilisateurs, Clients ou non, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.9.2
L’accès au Site est fourni en l’état, accessible en fonction de sa disponibilité et sans aucune garantie du Prestataire. Son utilisation s’opère aux risques et périls de l’utilisateur. Le Prestataire ne garantit pas que (i) le Site, les contenus et éléments proposés répondront parfaitement aux attentes de l’utilisateur, (ii) le Site sera ininterrompu et dépourvu de toutes erreurs, (iii) le Site ne contiendra aucun virus.9.3
Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité en tant que preuves des communications, des commandes et des paiements effectués par le Client. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable. Le Prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité des échanges et transactions sur Internet.9.4
En application de la Loi « Informatiques et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant à l’adresse email suivante : contact-visa@getmyvisatofrance.com . Plus particulièrement, lors de la Commande et de l’indication par le Client, de ses données personnelles, il lui est demandé de donner son autorisation,- s'il souhaite recevoir les informations sur les Services du Prestataire,
- s'il accepte que ses données fassent l'objet d'échanges avec les partenaires du Prestataire ; et
- en vue du paiement sécurisé assuré sur le Site.
9.5
A défaut d'accord exprès du Client en cliquant sur chacune des rubriques, le Prestataire s’engage à ne pas en faire une telle utilisation.Article 10. Cession
Les droits et obligations nés de la Commande du Client sur le Site ne peuvent être cédés à une autre personne physique ou morale, sans l'accord préalable et écrit du Prestataire.Article 11. Confidentialité et informations confidentielles
Le Client et le Prestataire acceptent de garder secrète et confidentielle toute Information confidentielle émanant de l'autre Partie et ne pourra divulguer une telle Information confidentielle qu'avec l'autorisation préalable de cette dernière.Par « Information confidentielle », il faut entendre toute information qui n'a pas été expressément mentionnée comme étant publique par la partie la divulguant, les dispositions du présent contrat, les documents, fichiers, programmes informatiques ainsi que tous documents ou fichiers qui auront été remis par le Client au Prestataire au titre du Service. Cette obligation survivra au terme du Service.
Article 12. Résiliation
Si l'une ou l'autre partie manque à l'une des ses obligations selon les présentes CGS, l'autre partie pourra résilier le contrat par écrit, sauf si la partie défaillante remédie au manquement dans un délai de 30 jours après notification de ce manquement. La résiliation prendra effet au terme de ce délai.Article 13. Loi applicable et juridiction compétente
La loi applicable aux relations entre le Prestataire et le Client est la loi française.Tout litige relatif à l’utilisation du site devra être porté devant le Tribunal de grande instance de Paris.