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Refus d'entrée en France de l'étranger
Quels sont vos droits ?
Si vous êtes non-européen, l'entrée en France peut vous être refusée dans certains cas. L'administration ne motive pas toujours son refus et dans certains cas, vous n'êtes même pas notifé. Face à la procédure de refus d'entrée prise par l'administration, vous avez des droits et notamment celui de défendre votre demande de visa. Ceci prend la forme d'un recours contre le refus d'entrée devant le juge administratif. Si vous êtes déjà en France et que vous n'avez pas formé un tel recours, vous êtes reconduit de force hors de France.
Pourquoi votre demande a-t-elle été refusée?
Dans plusieurs cas votre visa peut vous être refusé, notamment si :
- vous ne disposiez pas de passeport et d'un visa d'entrée (visa de court séjour ou de long séjour),
- vous ne pouvez pas présenter les justificatifs portant sur les conditions de séjour en France (justificatifs d'hébergement, de ressources, assurance médicale...),
- votre présence en France représenterait une menace pour l'ordre public,
- votre présence en France représenterait une menace pour l'ordre public ou pour la sécurité d'un des pays de l'espace Schengen
- vous faites l'objet d'une des mesures suivantes :
- interdiction judiciaire du territoire français,
- arrêté d'expulsion,
- reconduite à la frontière datant de moins de 3 ans,
- interdiction de retour,
- interdiction administrative du territoire.
A quoi sert un recours en annulation contre le refus d'entrée ?
Comme indiqué, tout étranger demandant un visa d'entrée sur le territoire français à des droits qu'il peut défendre en cas de refus d'entrée.d'une décision de refus d'entrée. Nous vous accompagnons dans toutes ces démarches :
- le recours gracieux auprès des services consulaires si votre dossier initial n'était pas assez complet.
- le recours auprès de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est le second niveau de démarche de recours à réaliser. Vous n'avez que deux mois pour l'effectuer à compter de votre refus d'entrée.
- en cas de refus auprès du tribunal administratif, vous pouvez effectuer le recours contentieux devant le tribunal administratif.